Quelle réglementation pour le Wi-Fi public en France

Quelle réglementation pour le Wi-Fi public en France ?

Quelle réglementation pour le Wi-Fi public?

À l’heure où un nombre croissant de lieux publics sont équipés de hotspots Wi-Fi proposant un accès Internet aux propriétaires de PC et de smartphones, le législateur a souhaité qu’une réglementation dédiée au Wi-Fi public entre en vigueur. Il faut dire qu’elle a un double intérêt : protéger les intérêts des établissements offrant un accès Wi-Fi mais aussi de leurs clients. Trois obligations incombent ainsi à ceux qui proposent un réseau Wi-Fi public dans l’Hexagone. Les voici

Authentifier les connexions au réseau sans fil

La connexion à un Wi-Fi public ne peut se faire sans une authentification préalable. Autrement dit, tout utilisateur doit devoir ouvrir un compte ou, à minima, fournir des données personnelles (l’adresse mail au moins) pour accéder au Wi-Fi.

Cela signifie donc que l’utilisateur n’est pas connecté anonymement lorsqu’il navigue derrière un Wi-Fi public. Il n’est pas pour autant plus exposé los de sa navigation, l’établissement qui propose le réseau mettant seulement à sa disposition un service qui, très souvent, est apprécié.

D’ailleurs, communiquer son adresse mail ne signifie pas que l’établissement a le droit de la réutiliser librement. Le Règlement Général sur la Protection des Données (découvrir comment mettre en conformité un site web au RGPD) oblige effectivement à obtenir un consentement pour pouvoir utiliser « commercialement parlant » les données collectées.

Conserver les données techniques de connexions pendant une année

Toute entité offrant un réseau de Wi-Fi public à sa clientèle a l’obligation de conserver les données techniques de connexions pendant une durée de 12 mois et de les transmettre à la CNIL.

Eh oui, le terminal ayant servi à la connexion, les informations techniques d’authentification, les informations techniques permettant d’identifier les destinataires des communications mais aussi la date, l’horaire ou encore la durée des communications peuvent effectivement être utilisés en cas de poursuites judiciaires.

Contribuer à la lutte contre le téléchargement illégal et contre la diffusion de contenus sensibles

Tout établissement mettant à disposition un accès Wi-Fi public doit également se conformer à la loi HADOPI qui stipule que « la personne titulaire de l’accès à des services de communication au public en ligne a l’obligation de veiller à ce que cet accès ne fasse pas l’objet d’une utilisation à des fins illégales ».

Cela signifie donc que l’établissement devra sécuriser la connexion sans fil avec un dispositif de filtrage des accès peer-to-peer et des sites de téléchargements et un dispositif de blocage des sites interdits (pédopornographie, incitation à la haine, terrorisme, etc.).

Notez bien que le non-respect de ces obligations peut entraîner de lourdes sanctions financières et pénales.

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