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L’Union européenne fait de Skype un opérateur télécom

L’Union européenne fait de Skype un opérateur télécom

Depuis plus de 3 ans, la bataille juridique entre le régulateur belge des télécommunications et Skype était au cœur de l’actualité. Celle-ci est désormais terminée puisque la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) a tranché avec un arrêt qui déclare que la filiale de Microsoft est un opérateur télécom. Assurément une mauvaise nouvelle pour Skype qui va devoir se plier à une réglementation bien plus contraignante…

Skype, coupable de concurrence déloyale en Europe

Depuis maintenant de très longs mois, Skype est dans le collimateur de l’Union européenne. Plus précisément, c’est le service SkypeOut qui a posé un problème à l’Institut Belge des Services Postaux et des Télécommunications (IBPT) puis à la justice communautaire.

Permettant d’appeler depuis un ordinateur ou un mobile des personnes qui ne sont pas nécessairement présentes sur Skype, et ce à des tarifs compétitifs, ce service pouvait être considéré comme un « opérateur télécom ». Seulement voilà, il n’était pas inscrit en tant que tel en Belgique et était donc à l’origine d’une concurrence déloyale vis-à-vis des opérateurs classiques, régis par une législation bien plus contraignante.

C’est finalement la Cour de Justice de l’Union européenne qui a dû trancher le litige et elle a reconnu que dans l’Union européenne, Skype était bien un opérateur télécom. Une décision qui change beaucoup de choses pour la société américaine…

De nouvelles obligations pour Skype ?

Le classement de SkypeOut en opérateur télécom va contraindre la filiale de Microsoft à suivre une réglementation qui se veut particulièrement contraignante.

En effet, les obligations de Skype vont être nombreuses puisque comme les opérateurs de télécommunications classiques, la société américaine va devoir fournir un service universel, garantir la sécurité des données, se montrer transparente quant aux prix pratiqués, assurer la sécurité des réseaux, répondre aux besoins particuliers des abonnés, etc.

De toute manière, même sans l’arrêt de la CJUE, Skype aurait dû se conformer à ces obligations dans un futur proche étant donné que la dernière version du Code européen des télécoms acte que les services offrant de la VoIP sont des « services de communications électroniques ».

Skype est finalement un peu plus que cela mais l’essentiel est bien qu’ils doivent se conformer aux mêmes règles que ses concurrents…

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